Owner's Agent's Recognition of Tenant Constitutes Renunciation of Formal Notification Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court ruling concerning a lease agreement, where the owner's agent, in a document dated May 20, 1985, explicitly recognized a company as the tenant, delegating responsibility for property restoration works and referencing the tenant's insurance policy, further supported by the owner's acceptance of rent payments from that company without reservation since 1975. The court of cassation upheld the lower court's decision, reasoning that this conduct constituted an unequivocal renunciation by the owner of the right to rely on the absence of formal notification of the lease assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Owner's Agent's Recognition of Tenant Constitutes Renunciation of Formal Notification Requirement: The court of cassation upheld the lower court's decision, reasoning that this conduct constituted an unequivocal renunciation by the owner of the right to rely on the absence of formal notification of the lease assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (rejet).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Jeannette X..., demeurant à Hyères (Var), quartier Beauvallon,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de :
18/ M. Pierre, Antoine Y...,
28/ Mme Francette, Christiane Z..., épouse Y...,
demeurant tous deux à Hyères (Var), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le mandataire de la propriétaire a, dans un document établi le 20 mai 1985, reconnu à la sociétéarriga la qualité de locataire, lui déléguant la charge des travaux de remise en état des lieux en visant expressément sa police d'assurances de locataire et que cet acquiescement était corroboré par le fait que la bailleresse ou son mandataire avait accepté, sans réserve, depuis 1975, le règlement des loyers par cette société, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme A... avait renoncé, de manière non équivoque, à sa prévaloir de l'absence de signification de la cession du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;