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91-13858 Généré par l'IA

Commercial Lease Tacit Formation Dispute

Numéro de cause 91-13858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owner of commercial premises demanded that the occupying company vacate, leading the company to sue to nullify the demand and establish a formal commercial lease. The owner appealed the finding that a lease existed, arguing that the lack of agreement on the rent amount invalidated the contract under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding a lease existed by sovereignly noting the occupant had occupied the premises for over two years with the owner's consent and had been making payments toward rent, thus applying the relevant article of the Civil Code concerning the tacit formation of leases.

Regeste Legislator

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article 1709 du Code civil, article 1716 du Code civil; Commercial Lease Tacit Formation Dispute: The owner appealed the finding that a lease existed, arguing that the lack of agreement on the rent amount invalidated the contract under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in concluding a lease existed by sovereignly noting the occupant had occupied the premises for over two years with the owner's consent and had been making payments toward rent, thus applying the relevant article of the Civil Code concerning the tacit formation of leases.

Mots-clés

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contrat de bail différend commercial contrats conclus dans l'établissement locataire commercial sommation de payer droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article 1709 du Code civil
This article was cited by the appellant in the context of the failure to agree on the rent, which is a basis for the appeal.
article 1716 du Code civil
The Court of Appeal correctly applied this article in finding that a commercial lease had been established despite a lack of formal agreement on the rent amount.
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10-23946
Commercial Lease Renewal Dispute and Tacit Reconduction Finding
01-13522
Landlord v. Tenant: Lease Validity and Contract Formation Dispute
95-21839
Lessor v. Lessee: Tacit Agreement on Lease Expansion
92-10577
Lessee's Right of First Refusal in Tacitly Renewed Commercial Lease
06/07204
Landowner v Tenant: Tacit Commercial Lease and Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1716 du Code civil

The Court of Appeal correctly applied this article in finding that a commercial lease had been established despite a lack of formal agreement on the rent amount.

article 1709 du Code civil

This article was invoked by the appellant in support of the claim that an agreement on the price (rent) is essential for a lease agreement, which the Supreme Court implicitly rejected by upholding the lower court's decision based on Article 1716.

article 1709 du Code civil

This article was cited by the appellant in the context of the failure to agree on the rent, which is a basis for the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ... à Roissy-en-France (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Actimétal, dont le siège social est ... (9e),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. K..., B..., F..., Z..., I..., D..., H... G..., MM. X..., Y..., J..., H... E... Marino, conseillers, M. C..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., de Me Hennuyer, avocat de la société Actimétal, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991), que M. A..., propriétaire de locaux à usage commercial, occupés par la société Actimétal lui a fait sommation de quitter les lieux ; que la société Actimétal a assigné M. A... pour faire déclarer nulle la sommation et ordonner l'établissement d'un bail commercial régulier ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de décider qu'un bail commercial a été conclu entre les parties , alors, selon le moyen, "que le prix qui doit être payé par le preneur est un des éléments essentiels du contrat de louage ; que la cour d'appel, qui a constaté le défaut d'accord des parties sur le montant du loyer, ne pouvait admettre qu'un bail avait été conclu, violation de l'article 1709 du Code civil" ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Actimétal, qui occupait les lieux depuis plus de deux ans avec l'accord du propriétaire, versait sous forme de chèques, des avances ou acomptes à valoir sur les loyers, la cour d'appel, qui a fait, à bon droit, application de l'article 1716 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;