Promises to Sell Undivided Co-Ownership Lots Subject to Indivisibility Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a decision that had declared unilateral promises to sell undivided co-ownership lots as lapsed, which were subject to an indivisibility clause stating neither sale could proceed without the other. The appellate court found the promises lapsed because the beneficiaries did not exercise their option by the extended deadline of July 31, 1986, but the high court ruled that the appellate court failed to legally establish that this extended deadline could actually commence, as its start date depended on the delivery of the final documents required from the sellers to the beneficiaries or their notary, thus lacking a proper legal basis for its conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1134 du Code civil, Article 1178 du Code civil; Promises to Sell Undivided Co-Ownership Lots Subject to Indivisibility Clause: The appellate court found the promises lapsed because the beneficiaries did not exercise their option by the extended deadline of July 31, 1986, but the high court ruled that the appellate court failed to legally establish that this extended deadline could actually commence, as its start date depended on the delivery of the final documents required from the sellers to the beneficiaries or their notary, thus lacking a proper legal basis for its conclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning preceding the cassation, indicating the general contractual rule relevant to the dispute.
Cited in the reasoning preceding the cassation, indicating the rule concerning the condition of a promise that was relevant to the court's analysis.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Mesad Elias D..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ...,
28/ Mme Ana Y... épouse D..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ...,
38/ M. Xavier C..., demeurant ... (7ème),
48/ M. Daniel, Jean-Claude A..., demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit :
18/ de M. Pierre Z..., demeurant à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ...,
28/ de Mlle Monique Z..., demeurant à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Z..., née X..., décédée le 8 janvier 1990 à Créteil,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des époux D..., et de MM. C... et A..., de Me Garaud, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1178 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer caduques les promesses unilatérales de vente, portant sur un lot de copropriété à diviser, consenties le 5 février 1986, par les époux Z..., l'une aux époux D..., l'autre à MM. C... et A..., avec un pacte d'indivisibilité stipulant qu'aucune des deux promesses ne pouvait être réalisée si l'autre ne l'était pas, l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1991) retient que les époux D... n'ont pas manifesté leur volonté d'acquérir aux promettants avant le 31 juillet 1986, date résultant de la faculté de prorogation prévue dans les promesses ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le délai ainsi prorogé, dont l'expiration dépendait de la date à laquelle la dernière des pièces à fournir par les promettants avait été communiquée aux bénéficiaires ou remise à leur notaire, avait pu commencer à courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf pour les dispositions concernant les
consorts B..., l'arrêt rendu le 11 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne les consorts Z..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.