Inadmissible Appeal Due to Insufficient Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the special power of attorney provided by the appellant's spouse, who filed the appeal on her behalf, was too general and did not specifically mention the challenged appellate decision, failing to meet the requirement of Article 984 of the New Code of Civil Procedure, which mandates a special power for filing an appeal in cassation when legal representation is not required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Insufficient Power of Attorney: The court declared the appeal inadmissible because the special power of attorney provided by the appellant's spouse, who filed the appeal on her behalf, was too general and did not specifically mention the challenged appellate decision, failing to meet the requirement of Article 984 of the New Code of Civil Procedure, which mandates a special power for filing an appeal in cassation when legal representation is not required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to an insufficient special power of attorney.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée I..., demeurant 4, lotissement Le Tural, Saint-Alban du Rhône, Les Roches de Condrieu (Isère),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit :
18) de la société anonyme Chardon, demeurant ...,
28) de M. B... ès qualités de commissaire au plan de la société Chardon, demeurant ... (9ème),
38) duARP, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. J..., K..., A..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Y..., D..., G... H... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Capron, avocat de la société Chardon, de Me Z..., avocat duARP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. I... s'est pourvu en cassation, au nom de Mme I..., contre un arrêt de la cour d'appel derenoble du 4 avril 1990, déclarant irrecevables ses demandes ; Attendu que M. I... a produit comme pouvoir spécial un document signé par Mme I... ainsi libellé :
"Pouvoir spécial de représentation ; je soussignée F... Marie Andrée E..., épouse I...... donne pouvoir à mon conjoint, M. Bernard I...... de me représenter conformément à la loi dans l'instance qui m'oppose aux établissements Chardon et à M. C... ; à Saint-Alban du Rhône, le 13 mai 1990" ; que, en raison de ses termes généraux, ce mandat, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;