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91-43599 Généré par l'IA

Appeals Moot Due to Overturned Prior Rulings

Numéro de cause 91-43599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Four separate appeals were filed by individuals challenging decisions rendered by the appellate court on January 22, 1991, which were based on requests for interpretation of prior rulings from March 6, 1989, issued in favor of the appellants against a private clinic. The Supreme Court determined that since the initial rulings of March 6, 1989, in favor of the appellants had already been overturned by a Supreme Court decision dated January 22, 1992, the current appeals seeking review of the interpretation decisions had become moot due to the necessary consequential annulment under procedural law.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, 625 du nouveau Code de procédure civile; Appeals Moot Due to Overturned Prior Rulings: The Supreme Court determined that since the initial rulings of March 6, 1989, in favor of the appellants had already been overturned by a Supreme Court decision dated January 22, 1992, the current appeals seeking review of the interpretation decisions had become moot due to the necessary consequential annulment under procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
questions procédurales interprétation du droit procédure en annulation revirement de jurisprudence constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to establish the consequence of a prior cassation, which led the court to rule that there was no need to rule on the appeals.
625 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning, the structure of the dispositive ('DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER') implies that the legal basis for the decision (lack of object due to a prior decision) is rooted in this article, even if the dispositive itself does not explicitly repeat the article number after the ruling.
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89-15685
Appeal Moot Due to Prior Final Adjudication
04-05094
Appeal Moot Due to Subsequent Court Order
93-21402
Appeals Rendered Moot by Prior Cassation
96-60439
Appeal Moot Due to Annulment of Precedent Judgment
88-13156
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish the consequence of a prior cassation, which led the court to rule that there was no need to rule on the appeals.

625 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning, the structure of the dispositive ('DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER') implies that the legal basis for the decision (lack of object due to a prior decision) is rooted in this article, even if the dispositive itself does not explicitly repeat the article number after the ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

I8/ Sur le pourvoi n8 V 91-43.599 formé par Mme Denise Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

II8/ Sur le pourvoi n8 W 91-43.600 formé par Mme Denise A..., demeurant bâtiment B ... (Bouches-du-Rhône),

III8/ Sur le pourvoi n8 X 91-43.601 formé par Mme Carmen Y..., demeurant bâtiment 5, la Sauvagère, boulevard Romain Rolland à Marseille (Bouches-du-Rhône),

IV8/ Sur le pourvoi n8 M 91-43.614 formé par M. Gilbert X..., frère et héritier de Marcelle X..., décédée, demeurant ... à Saint-Brice-Courcelles (Marne),

en cassation de quatre arrêts rendus le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la clinique Saint-Tronc, société anonyme, dont le siège est rueaston Berger à Marseille (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité joint les pourvois n8 V 91 43 599, W 91 43 600, X 91 43 601 et M 91 43 614, ;

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu que Mmes Z..., A..., Y... et M. X... se sont pourvus contre des arrêts rendus le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence, sur des requêtes en interprétation d'arrêts précédents rendus le 6 mars 1989 ;

Attendu, cependant, que les arrêts du 6 mars 1989 rendus au profit des demandeurs aux pourvois ont été cassés par arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 1992 ; d'où il suit que les présents pourvois sont devenus sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur les pourvois n8s V 91 43 599, W 91 43 600, X 91 43 601 et M 91 43 614 ;

! d! Condamne les demandeurs, envers la société clinique Saint-Tronc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.