Sales Representative Compensation Dispute Regarding Expense Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn exclusive sales representative who resigned after being employed since late 1986 sued his former employer to recover the minimum flat-rate compensation stipulated in the national collective bargaining agreement for sales representatives, arguing that professional expenses should not be deductible from the supplementary payment made to reach this minimum. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision, reasoning that the national agreement requires that the minimum convention level be compared against the sums actually received by the representative *after* deducting professional expenses included therein, and since the lower court applied this correct calculation method, its decision to deny the claim was justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sales Representative Compensation Dispute Regarding Expense Deductions: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision, reasoning that the national agreement requires that the minimum convention level be compared against the sums actually received by the representative *after* deducting professional expenses included therein, and since the lower court applied this correct calculation method, its decision to deny the claim was justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, constituting the final ruling on the merits of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond B..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section encadrement), au profit de la société Electrolux ménager, société en nom collectif dont le siège social est ... (Oise),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. C..., H..., J..., F..., E... G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle I..., MM. A..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux ménager, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 1er juin 1988), que M. B..., engagé le 3 novembre 1986 par la société Electrolux ménager comme représentant exclusif, et qui a démissionné le 23 mai 1987, a fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour lui demander paiement de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a retenu que les frais professionnels ne pouvaient être soustraits que des commissions, et non du complément versé pour atteindre le minimum conventionnel, violant ainsi le texte précité ; Mais attendu que, selon les dispositions dudit article, lorsqu'un représentant de commerce est engagé, à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire, qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ; Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus, afin de vérifier si le solde est au moins égal au minimum conventionnel ;
Que le conseil de prud'hommes, qui a statué selon ce calcul, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;