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91-12231 Généré par l'IA

Insurer Appeal Regarding Ten-Year Warranty Coverage for Structural Panel Disintegration

Numéro de cause 91-12231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an insurer appealing a decision that a structural defect, specifically the disintegration of panels supporting roof shingles, fell under the ten-year builder's warranty because it rendered the buildings unfit for their intended purpose, involving a future but certain damage requiring replacement within five years. The court rejected the appeal, affirming that since the defect affected the solidity of the structural component and made the buildings unusable, it correctly triggered the mandatory ten-year liability stipulated for the structural works of a building.

Regeste Legislator

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Insurer Appeal Regarding Ten-Year Warranty Coverage for Structural Panel Disintegration: The court rejected the appeal, affirming that since the defect affected the solidity of the structural component and made the buildings unusable, it correctly triggered the mandatory ten-year liability stipulated for the structural works of a building.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose assureur durée de la responsabilité insolvabilité action directe contre l'assureur suspension de l'assurance
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86-10161
Insurer Liability Under Ten-Year Structural Warranty for Latent Defects
789
Insurer Liability for Latent Structural Defects Beyond Ten-Year Warranty Period
06/256
Insurer Liability Upheld for Construction Defects Under Ten-Year Warranty
94-19131
Construction Defect Liability and Ten-Year Warranty Appeal
10-14373
Insurer Liability for Construction Defects and Ten-Year Warranty Application

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ..., et ayant agence rue François Hardoin à Tours (Indre-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de :

18/ M. Roland Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

28/ Mme Marie A..., épouse Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

38/ M. Jean Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

48/ Mme Jeannine Z..., née B..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

58/ M. Marcel D..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

68/ Mme D..., née Anton, demeurant ... (Indre-et-Loire),

78/ Mme Jeanne, Louise X..., veuve Couche, demeurant ... (Indre-et-Loire),

88/ M. Jean E..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

98/ Mme Jacqueline E..., née F..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

108/ M. Fernand G..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

118/ Mme Monique G..., née T..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

128/ M. Jean H..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

138/ Mme Madeleine H..., née N..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

148/ M. Bernard I..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

158/ Mme Renée I..., née Martin, demeurant ... (Indre-et-Loire),

168/ Mme Jacqueline K..., née S..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

178/ M. Pierre L..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

188/ Mme Marguerite L..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

198/ M. Gilbert P..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

208/ Mme J... P..., née R..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

218/ M. André Q..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

228/ Mme Colette Q..., née M..., demeurant 13, rue

Louis-Jacques XW... à Tours (Indre-et-Loire),

238/ M. Michel U..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

248/ Mme Mauricette U..., née C..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

258/ M. Antoine V..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

268/ Mme Myriam V..., née O..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la désagrégation des panneaux supportant les bardeaux, qui était à

l'origine des plissements de ces derniers, affectait les panneaux dans leur solidité et nécessitait leur remplacement dans un délai de cinq ans, la cour d'appel, qui a ainsi retenu que ce désordre en relation avec le vice de construction d'un gros ouvrage entraînait un dommage futur, mais certain, et était de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination, en a justement déduit qu'il relevait de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;