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90-40873 Généré par l'IA

Employee Allowance Appeal Dismissed

Numéro de cause 90-40873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a judgment by the labor court that denied his claim for transport, travel, and meal allowances against his former employer, arguing that the labor court incorrectly relied on a February 1986 pay slip, failed to rule on his contentions regarding the pay slip's breakdown (specifically concerning overtime paid in cash), and did not address the exact amount he claimed. The high court rejected the appeal, reasoning that the labor court, in its discretion regarding the presented facts, reasonably concluded that the employee had been fully compensated for his entitlements, thus rendering the employee's substantive grounds of appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Allowance Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, reasoning that the labor court, in its discretion regarding the presented facts, reasonably concluded that the employee had been fully compensated for his entitlements, thus rendering the employee's substantive grounds of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire rémunération impayée norme de travail montant à libre disposition

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
88-44483
Employee v. Employer: Unpaid Wages Appeal Dismissed
95-45356
Employer Appeal on Labor Tribunal Award Dismissed
92-44596
Employer Appeal Regarding Employee Compensation Dismissed
12/00166
Employer Appeal of Unfair Dismissal and Wage Award Upheld
89-44080
Employer Reimbursement Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la SMPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and execution expenses against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société Marseillaise de peintures-isolations (SMPI), dont le siège est 2-4, rue Villa Oddo à Marseille (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 4 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement envers la société SMPI d'une somme de 9 451,20 francs représentant, selon lui, le montant d'indemnités de transport, de trajet et de panier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que les primes n'étaient pas spécifiées sur le bulletin de paye du mois de février 1986 ; qu'il a ainsi violé la loi et méconnu les moyens des parties qui n'avaient pas soutenu que la somme indiquée sur ce bulletin de paye groupait les indemnités de déplacement et de panier ; que le salarié ne peut être rempli de sa demande de règlement d'une somme de 8 345,48 francs par celui d'une somme de 8 338,20 francs qui est inférieure ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions du salarié soutenant que la somme de 8 151 francs retenue sur le bulletin de paye du mois de février 1986 correspondait au règlement en espèces pour heures supplémentaires des samedis et dimanches, comme l'atteste le directeur technique de l'époque ; qu'enfin, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la demande du salarié quant au montant exact des sommes réclamées ; qu'en tout état de cause, le règlement serait inférieur à la demande et ne saurait être déclaré satisfactoire ; que le conseil de prud'hommes semble retenir la validité du rappel figurant sur le bulletin de paye du mois de février sans s'expliquer autrement sur la déduction au titre d'avance, ce qui était formellement contesté par le salarié ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié avait été rempli de ses droits ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la SMPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.