Landlord Non-Payment and Unfit Premises Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose where tenants alleged that the landlord's failure to complete necessary construction work on time rendered the attic premises unusable, preventing their proper rental, a defense they had previously raised before the closing order. The court rejected the appeal because the appellate court had sufficiently justified its decision by finding that even if the tenants remained in the premises improperly, the work was poorly executed and repeatedly halted due to the landlords' non-payment of invoices, rendering the premises demonstrably unfit for rental under those conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon mentionné; Landlord Non-Payment and Unfit Premises Appeal: The court rejected the appeal because the appellate court had sufficiently justified its decision by finding that even if the tenants remained in the premises improperly, the work was poorly executed and repeatedly halted due to the landlords' non-payment of invoices, rendering the premises demonstrably unfit for rental under those conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal without explicitly citing any legal provision governing the substance or procedure of the rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) Mme Ghislaine Y..., épouse Z...,
28) M. Jean-Claude Z...,
demeurant ensemble ... à Vent, Boigny-sur-Bionne à Saint-Jean de Braye (Loiret),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit de :
18) M. Jean A...,
28) Mme Claudine A...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me X..., avcoat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les preneurs ayant déjà soutenu dans leurs conclusions du 17 janvier 1990, antérieures à l'ordonnance de clôture du 5 juillet 1990, le moyen faisant valoir que l'impossibilité de louer les locaux du grenier était due au retard des travaux incombant aux bailleurs et, d'autre part, que la cour d'appel, qui ayant retenu que si les locataires s'étaient maintenus indûment dans les lieux, les travaux avaient été mal éxécutés et interrompus plusieurs fois du fait du non-paiement des factures par les bailleurs et que, dans ces conditions, les locaux ne pouvaient manifestement pas être loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;