Easement Servitude Access Dispute on Land Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that upheld the necessity of a right of way servitude burdening his property parcel to ensure access to an adjacent parcel remaining the property of the appellee company, finding that the appellant knew the division of the land required the creation of such a servitude. The high court rejected the appeal, determining that the lower court adequately addressed the arguments without misinterpreting the evidence and legally justified its decision by establishing the appellant's prior knowledge and the objective necessity of the servitude for the property's accessibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon spécifié; Easement Servitude Access Dispute on Land Division: The high court rejected the appeal, determining that the lower court adequately addressed the arguments without misinterpreting the evidence and legally justified its decision by establishing the appellant's prior knowledge and the objective necessity of the servitude for the property's accessibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal and rules on costs, without citing a specific article for the rejection itself.
The dispositive orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant Résidence de l'Hôtel de Ville à Mamers (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section A), au profit :
18/ de la société à responsabilité limitée Gallois, dont le siège social est au lieudit "Vallée Pommier" à Mamers (Sarthe), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
28/ de M. Jacques Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du concordat du règlement judiciaire de la Société Gallois, demeurant ... au Mans (Sarthe),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitéeallois et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante au jugement du 6 février 1985 et à l'arrêt du 26 novembre 1986, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans les dénaturer et a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... savait que la division du terrain en plusieurs lots nécessitait la création d'une servitude de passage et en relevant que cette servitude grevant la parcelle n8 84 était nécessaire pour assurer la desserte de la parcelle n8 86 restant la propriété de la société Gallois ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Gallois et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.