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91-16399 Généré par l'IA

Guarantor Obligation Upheld Despite Unsecured Vehicle Pledge

Numéro de cause 91-16399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a guarantor who argued for release from their obligation because the lender failed to secure a pledge on the vehicle involved, finding that one branch of the appeal was inadmissible as a new argument not presented to the lower court. Furthermore, the court upheld the appellate ruling that the guarantor could not be released under the premise of article 2037 of the Civil Code, because the lender was neither obligated to take the specific security interest nor was the guarantor claiming they would not have entered the agreement had they known the vehicle was unpledged.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Guarantor Obligation Upheld Despite Unsecured Vehicle Pledge: Furthermore, the court upheld the appellate ruling that the guarantor could not be released under the premise of article 2037 of the Civil Code, because the lender was neither obligated to take the specific security interest nor was the guarantor claiming they would not have entered the agreement had they known the vehicle was unpledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel prêteur contrat de constitution de gage solvabilité financière escrow agreement vente de véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2037 du Code civil
The court rejected the argument concerning the application of this article, which implicitly deals with the release of a surety.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the court for the hearing.
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86-18793
Guarantors Liable Despite Unregistered Vehicle Security Due to Fraudulent Conduct
15-21271
Guarantor Liability Upheld in Vehicle Stock Financing Dispute
01-03318
Guarantors' Appeal Against Solidary Guarantee Enforcement Denied
21-21992
Guarantor Liability Upheld in Loan Guarantee Dispute
07-20221
Bank v. Guarantors: Interpretation of Suretyship Clauses Regarding Contractual Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2037 du Code civil

The court rejected the argument concerning the application of this article, which implicitly deals with the release of a surety.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André, Albert, Maurice X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1e section), au profit de la SOREFI du Pays de Loire, société Régionale de Financement, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SOREFI du Pays de Loire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des parties que le premier grief ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a énoncé, que la caution ne pouvait ignorer qu'aucune sûreté n'avait été prise par la société prêteuse et que la caution ne soutenait pas qu'elle ne se serait pas engagé si elle avait su que le véhicule litigieux n'était pas gagé ; qu'elle a écarté à bon droit l'application de l'article 2037 du Code civil, implicitement invoqué, et selon lequel la caution n'est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, que si les garanties existaient antérieurement au contrat de cautionnement ou que si le créancier s'était engagé à les prendre ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la SOREFI du Pays de Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.