Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-15991 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal from Cassation Appeal Recognized by Judicial Decision

Numéro de cause 91-15991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal to the highest court against a decision rendered by the appellate court in favor of a bank, but the appellant subsequently declared withdrawal from the appeal proceedings via an act filed with the court registry. The Court of Cassation noted that the withdrawal occurred after the reporting judge had filed their report, and thus, according to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recognized by a judicial decision, leading the Court to acknowledge the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi; Appellant's Withdrawal from Cassation Appeal Recognized by Judicial Decision: The Court of Cassation noted that the withdrawal occurred after the reporting judge had filed their report, and thus, according to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recognized by a judicial decision, leading the Court to acknowledge the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation action en séparation de corps procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that since the withdrawal occurred after the report, the withdrawal must be recorded by a judgment based on this article.
Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi
This is the operative part of the decision officially acknowledging the withdrawal.
Généré par l'IA
98-18938
Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
94-11186
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission
91-20685
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission
93-14294
Recognition of Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report
02-45720
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that since the withdrawal occurred after the report, the withdrawal must be recorded by a judgment based on this article.

Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi

This is the operative part of the decision officially acknowledging the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve X... née Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de la société Banque Courtois, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hemery, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banque Courtois, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1992, Me Hemery avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 avril 1991 au profit de la Société Banque Courtois ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;

! Condamne Mme veuve X..., envers la Société Banque Courtois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.