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90-21752 Généré par l'IA

Insured Transport Reimbursement Without Prior Authorization

Numéro de cause 90-21752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an insured person who incurred transport costs for medical treatment over 150 kilometers without obtaining the prerequisite prior authorization from the health insurance fund, which resulted in the fund refusing reimbursement. The lower court had overturned this refusal, reasoning that the insured person's ignorance of the required formality justified the reimbursement. The High Court quashed this decision, holding that the failure to comply with this imperative procedural rule, which conditions the right to reimbursement for long-distance transport, could not be excused by the insured person's lack of knowledge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Insured Transport Reimbursement Without Prior Authorization: The lower court had overturned this refusal, reasoning that the insured person's ignorance of the required formality justified the reimbursement. The High Court quashed this decision, holding that the failure to comply with this imperative procedural rule, which conditions the right to reimbursement for long-distance transport, could not be excused by the insured person's lack of knowledge.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré assurance-transport coûts d'assurance-maladie surassurance caisse d'assurance traitement médical
Généré par l'IA
19-21198
Insured Transport Reimbursement Without Prior Authorization
07-13701
Health Insurance Reimbursement for Long-Distance Medical Transport Without Prior Authorization
11-23275
Insured Transport Reimbursement Without Prior Agreement and Certified Urgency
90-19902
Insurance Fund Refusal of Transport Reimbursement Without Prior Agreement
08-15223
Patient Reimbursement for Long-Distance Transport Without Prior Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 322-10, 3°, R. 322-10-3 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated by the lower court's decision regarding the requirement for prior agreement for long-distance medical transport.

Condamne Mme Y..., envers la DRASS de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order mandates the condemnation of costs and execution fees against the defendant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant :

- Mme Viviane Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation,

à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, sise boulevard Allende, Arras (Pas-de-Calais) ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Z..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 322-10, 3°, R. 322-10-3 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la prise en charge des transports sanitaires en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations ; Attendu que le 19 juin 1989, Mme X... s'est rendue en train de son domicile situé à Feuchy à l'Hôtel Dieu de Paris pour y subir des soins ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement des frais de transport ainsi exposés, faute pour l'intéressée d'avoir fait une demande d'entente préalable, s'agissant d'un transport de plus de cent cinquante kilomètres ; que pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement attaqué énonce que l'omission de cette formalité était due à l'ignorance de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance ne pouvait soustraire l'assurée à l'observation des règles impératives auxquelles sont surbordonnés ses droits aux prestations, le tribunal

des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociales de Douai ; Condamne Mme Y..., envers la DRASS de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, en marge ou à la suite du jugement annulé ;