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90-21602 Généré par l'IA

Social Security Contribution Appeal Rejection

Numéro de cause 90-21602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the social security tribunal regarding the collection of social security contributions, arguing the judgment lacked a legal basis and contained contradictory reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's arguments essentially sought to re-examine facts and evidence that had already been definitively assessed by the lower court judges, thus the sole ground for appeal could not be accepted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Social Security Contribution Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's arguments essentially sought to re-examine facts and evidence that had already been definitively assessed by the lower court judges, thus the sole ground for appeal could not be accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale motifs de cassation procédure en assurances sociales cotisation argumentation motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
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14/01708
Social Security Contributions Appeal Confirmation
90-81956
Social Security Contribution Evasion Appeal Rejection
19-18330
Social Security Contribution Dispute and Procedural Defect in Appeal
90-20866
Company Challenge to Social Security Tribunal Decision on Unpaid Contributions Dismissed
94-18916
Appeal Against Social Security Contribution Reassessment on Employer Transport Contribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne la société Cousin Malbran, envers l'URSSAF d'Indre et Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cousin Malbran, dont le siège social est sis zone industrielle à Chinon (Indre-et-Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) d'Indre et Loire, dont le siège est sis ... (Indre-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cousin Malbran, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est formulé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des faits et des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Cousin Malbran, envers l'URSSAF d'Indre et Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.