Liquidator Appeal on Premature Termination Damages Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the liquidator of a company that had hired an employee on a one-year contract with a one-month probationary period, after the lower court awarded the employee damages for premature termination outside the trial period. The court reasoned that while probationary periods defined in days are counted by worked days, those defined in weeks or months are counted by calendar weeks or months, and furthermore, the appeal merely sought to re-examine factual findings, specifically the dates of the employee's start, the end of the trial period (which expired after the termination letter was received), and the date the termination letter was sent, all of which were matters for the lower court to assess.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-2 du Code du travail, article 68, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1967, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Appeal on Premature Termination Damages Rejection: The court reasoned that while probationary periods defined in days are counted by worked days, those defined in weeks or months are counted by calendar weeks or months, and furthermore, the appeal merely sought to re-examine factual findings, specifically the dates of the employee's start, the end of the trial period (which expired after the termination letter was received), and the date the termination letter was sent, all of which were matters for the lower court to assess.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defining the calculation of the trial period was implicitly used as the court rejected the argument based on its interpretation.
This provision was likely cited in the reasoning to justify the rejection of the appeal, but as it is not explicitly mentioned in the dispositive, it is excluded.
This provision was likely cited in the reasoning regarding costs, but as it is not explicitly mentioned in the dispositive, it is excluded.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yvon E..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme les Tuileries ayant son siège à Pérenchies (Nord), et demeurant Pérenchies ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Douai, (5ème chambre sociale), au profit de :
18) Mlle Valérie Z..., demeurant ... (Nord),
28) AGS et ASSEDIC de Lille, dont le siège est 3-5, rueosselet à Lille (Nord),
défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. G..., I..., A..., D..., C... F..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Melle H..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 1989), que Mlle Z... a été embauchée le 10 novembre 1986 pour un an, avec période d'essai d'un mois, en qualité de serveuse par la société Les Tuileries ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail en dehors de la période d'essai, alors, selon le moyen, d'une part, que la période d'essai se décompte en jours travaillés, et que l'intéressée n'avait travaillé que deux jours avant l'ouverture , le 17 novembre, du restaurant et avait quitté son emploi le 5 décembre suivant ; et alors, d'autre part, que la lettre de rupture pour essai non concluant lui avait été adressée le 8 décembre 1986 ; Mais attendu, d'une part, que si la période d'essai prévue par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en jours se décompte en jours travaillés, celles prévues en semaines ou mois se décomptent en semaines civiles ou mois calendaires ; Attendu, d'autre part, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont retenu que la
salariée était entrée en fonction le 10 novembre et que la lettre de licenciement avait été reçue par elle le 11 décembre suivant, alors que la période d'essai expirait le 9 ; Que le moyen, non fondé pour partie, est irrecevable pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. E... ès qualités, envers Mlle Z..., l'AGS et l'ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.