Insurance Company v. Appellant: Rejection of Cassation Appeal on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment that ordered them to pay specific sums of money to an insurance and reinsurance company. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the cassation appeal is an extraordinary remedy intended to challenge a decision's conformity with the law, but here the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus rendering the grounds for the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurance Company v. Appellant: Rejection of Cassation Appeal on Factual Grounds: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the cassation appeal is an extraordinary remedy intended to challenge a decision's conformity with the law, but here the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus rendering the grounds for the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, which is the final decision on the merits of the case presented by the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Larbi X..., demeurant ... (3e) (Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e sections), au profit de la Société lilloise d'assurances et de réassurances, dont le siège social est boîte postale 79 à Wasquehal (Nord),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Société lilloise d'assurances et de réassurances, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer à la Société lilloise d'assurances et de réassurances les sommes de 5 336 francs et 1 303 francs ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la Société lilloise d'assurances et de réassurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.