Appellant v. Appellee: Burden of Proof in Unexplained Cash Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a ruling where the lower court deduced that a cash payment of 20,000 francs made during the purchase of a business must have originated from funds previously deposited by the appellee into the appellant's personal account, as the appellant failed to justify the source of the cash. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's finding, based on the lack of proof regarding the origin of the funds, did not improperly shift the burden of proof or rely on speculative reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Appellee: Burden of Proof in Unexplained Cash Payment Dispute: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's finding, based on the lack of proof regarding the origin of the funds, did not improperly shift the burden of proof or rely on speculative reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
This provision addresses the costs awarded against the appellant following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeuant rue Archirêtre Noël à Montignac (Dordogne),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Joël Y..., demeurant Camping le Sedour à Riom-les-Montagne (Cantal),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... ne justifiait pas de l'origine des 20 000 francs qu'elle a versés comptant lors de l'achat du fonds de commerce, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, ni statuer par un motif hypothétique, qu'elle n'avait pu s'acquitter du versement de cette somme qu'en utilisant une partie des fonds versés avant le 25 janvier 1982 par M. Y... au compte-joint lui appartenant en propre ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;