Labor Appeal Inadmissibility Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower labor court judgment, but the appellate court declared the appeal inadmissible, leading to a cassation appeal arguing the lower judgment was rendered in the first instance, the notification allowed appeal, and the appellee had not requested inadmissibility. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's factual finding that no individual claim exceeded the threshold for a last-instance judgment was conclusive unless formally challenged, and that the nature of the initial judgment or the notification's wording was irrelevant to the determination of the appeal's admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Labor Appeal Inadmissibility Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's factual finding that no individual claim exceeded the threshold for a last-instance judgment was conclusive unless formally challenged, and that the nature of the initial judgment or the notification's wording was irrelevant to the determination of the appeal's admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant chez Mme Nicole Z..., 10, Cité Karl Marx, appartement 36, à Bogigny (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée SATEM, dont le siège est ... (18e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement a été qualifié en premier ressort, d'autre part, que l'acte de notification de ce jugement portait mention de la possibilité d'en interjeter appel et qu'enfin, contrairement aux énonciations de l'arrêt, la société SATEM, intimée sur l'appel de M. Y..., n'avait pas, dans ses conclusions, invoqué l'irrecevabilité de l'appel ;
Mais attendu, d'une part, qu'en matière prud'homale, les débats sont oraux et que les énonciations de l'arrêt quant à l'exposé des prétentions émises par les parties font foi jusqu'à inscription de faux, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé qu'aucun des chefs de demande ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur, a exactement décidé, le chef de demande relatif à l'astreinte étant à cet égard sans influence, et peu important aussi bien la qualification donnée au jugement que les termes de la notification, que l'appel était irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la société SATEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.