Appealability of Stay Order Based on Judicial Discretion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court that stayed its judgment pending the outcome of a separate appeal lodged by the opposing company against the initial labor court ruling. The high court determined that since the decision to suspend proceedings was based on the judge's discretionary power for the proper administration of justice, and not on a violation of a specific rule of law, the appeal against the stay order, according to the relevant procedural article, was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 380-1 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Stay Order Based on Judicial Discretion: The high court determined that since the decision to suspend proceedings was based on the judge's discretionary power for the proper administration of justice, and not on a violation of a specific rule of law, the appeal against the stay order, according to the relevant procedural article, was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible because it targets a stay of proceedings rendered in last resort, which can only be challenged for violation of a rule of law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marcelline X..., domiciliée Citéénéral de Lacroix à Abymes (Guadeloupe),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la Société immobilière de lauadeloupe, dont le siège est ..., à Abymes (Guadeloupe),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société immobilière de lauadeloupe, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 8 juillet 1991 qui, statuant sur l'appel dirigé par la Société immobilière de lauadeloupe contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 13 décembre 1989, également frappé de pourvoi, a sursis à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;