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89-45182 Généré par l'IA

Employer Dispute Over Applicable Collective Agreement for Employee Benefits

Numéro de cause 89-45182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer, having acquired a real estate complex, was sued by an employee for payment based on the collective agreement for old-age insurance fund personnel, while the employer argued that the employee's property management role should be governed by the collective agreement for building staff, suggesting distinct operational centers could be subject to different agreements. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument merely sought to revisit established doctrine from a prior ruling, thereby rendering the ground of appeal concerning the lack of legal basis inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Dispute Over Applicable Collective Agreement for Employee Benefits: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument merely sought to revisit established doctrine from a prior ruling, thereby rendering the ground of appeal concerning the lack of legal basis inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective propriété collective paiement des prestations assurance du patrimoine propriété immobilière litiges du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
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08-43211
Employee Housing Benefit and Contractual Rights Dispute
84-41292
Co-ownership Association v. Employee Regarding Collective Bargaining Applicability
01-41435
Employee v. Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability
01-41427
Former Employee v. Employer: Collective Agreement Applicability Based on Principal Activity
91-42947
Employees v. Acquiring Company on Collective Agreement Transferability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne la société CANCAVA, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision allocates court costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CANCAVA, sise 28, boulevard derenelle, Paris (15e),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e et 3e chambres réunies), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ... (16e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société CANCAVA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 1989), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., employée à la gestion administrative d'une résidence comprise dans un ensemble immobilier, est passée en 1980 au service de la CANCAVA qui avait acquis ledit ensemble immobilier ;

Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes sur le fondement de la convention collective du personnel des caisses d'assurance vieillesse, alors, selon le moyen, que si l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en principe, de l'activité principale de celle-ci, en revanche, lorsque des activités juridiquement distinctes et nettement différenciées sont exercées et constituent un centre autonome, il convient d'appliquer à chaque centre la convention dont il relève ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en dehors de son activité de gestion et de compensation de régimes d'assurance vieillesse d'artisans, la CANCAVA ne mettait pas en oeuvre une autre activité de gestion d'immeubles, entièrement autonome et distincte, répondant à une finalité économique spécifique, et exercée dans le cadre d'un mandat général de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-5 et L. 135-2 du Code du travail, et 1134 du Code civil, de la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurances vieillesse d'une part, et de la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes et femmes de ménage d'immeuble de la région parisienne d'autre part ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, qu'à inviter la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine instaurée par son précédent arrêt, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société CANCAVA, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;