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90-45179 Généré par l'IA

Employees v. Liquidator of Original Company Regarding Severance Pay After Alleged Transfer of Economic Entity

Numéro de cause 90-45179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns employees of a company placed into judicial liquidation whose employment contracts were allegedly transferred to a new company that subsequently ceased operations, leading the employees to seek severance pay from the liquidator of the original company. The Court of Cassation quashed the lower labor court's decision, which had held the original liquidated company liable solely because it retained ownership of the assets, reasoning that the lower court failed to determine whether there was a legal transfer of an economic entity retaining its identity, whose activity could be continued or resumed, as required by the applicable labor code provision concerning the transfer of businesses.

Regeste Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Employees v. Liquidator of Original Company Regarding Severance Pay After Alleged Transfer of Economic Entity: The Court of Cassation quashed the lower labor court's decision, which had held the original liquidated company liable solely because it retained ownership of the assets, reasoning that the lower court failed to determine whether there was a legal transfer of an economic entity retaining its identity, whose activity could be continued or resumed, as required by the applicable labor code provision concerning the transfer of businesses.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ transfert de patrimoine liquidateur judiciaire contrat de travail personne morale dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
This article provided the main legal ground for cassating the lower court's decision by requiring an assessment of whether an economic entity was transferred.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
This order dictates how the costs (dépens) associated with the cassation proceeding are to be borne.
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86-43473
Liquidator Liability for Severance Pay in Business Transfer Dispute
06/2111
Transfer of Economic Entity and Unlawful Dismissal in Liquidation
96-41005, 96-41097
Employees v. Original Employer Regarding Unpaid Wages After Business Transfer and Judicial Liquidation
01-41842
Employee Transfer in Company Liquidation over Layoff Challenge
97-21827
Employee Severance Pay Priority in Company Transfer Post-Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

This article provided the main legal ground for cassating the lower court's decision by requiring an assessment of whether an economic entity was transferred.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure

This procedural disposition mandates referring the case back to a different labor tribunal for a new ruling.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

This order dictates how the costs (dépens) associated with the cassation proceeding are to be borne.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n8 D 90-44.638 formé par :

18/ l'ASSEDIC de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, dont le siège est sis Centre des 4 As, ...,

28/ l'ASSEDIC du Doubs-Jura, dont le siège est sis ...,

38/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme),

48/ l'AGS dont le siège est sis ... (8e),

contre :

18/ M. I..., liquidateur de la société anonyme Samepac, 6, rue E. Monnot, Lons-le-Saulnier (Jura),

28/ M. Robert E..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Brunel Franche-Comté, ... (Puy-de-Dôme),

38/ M. Jean G..., administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Brunel, Franche-Comté, ... (Puy-de-Dôme),

48/ la société anonyme Brunel Franche-Comté, dont le siège est à Vaivre et Montoille (Haute-Saône),

58/ M. Robert X..., demeurant ... (Haute-Saône),

68/ M. Claude M..., demeurant ... (Haute-Saône),

78/ M. Daniel J..., demeurant ... et Montoille (Haute-Saône),

88/ Mme Pascale D..., demeurant ... (Haute-Saône),

98/ M. Jacky F..., demeurant ... (Haute-Saône),

108/ M. Mohamed B..., demeurant ... et Montoille (Haute-Saône),

118/ Mme Nathalie B..., demeurant ... et Montoille (Haute-Saône),

Sur le pourvoi n8 S 90-45.179 formé par M. I...,

contre :

18/ M. Robert X...,

28/ Mme Nathalie B...,

38/ M. Mohamed B...,

48/ M. Jacky F...,

58/ Mme Pascale D...,

68/ M. Daniel J...,

78/ M. Claude M...,

88/ la société Brunel Franche-Comté,

98/ M. Jean G..., ès qualités,

108/ M. Robert E..., ès qualités,

118/ l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand,

en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section industrie), rendu entre eux ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient

présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. N..., Z..., C..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., MM. A..., H..., K... L... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de la Haute-Saône et et du Territoire de Belfort, du Doubs-Jura et de la région Auvergne et de l'AGS et de M. I..., ès qualités, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 S 90-45.179 et D 90-44.638 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n8 S 90-45.179 :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que ce texte s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Samepac, la reprise de son fonds de commerce par la société Brunel a été autorisée ; que cette dernière devait cesser toute activité après avoir exploité ce fonds ; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir leurs indemnités de rupture ;

Attendu que pour mettre ces indemnités à la charge de la société Samepac, le jugement attaqué s'est borné à relever que cette société était restée propriétaire de la totalité des actifs ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si, après la cessation d'activité de la société Brunel qui avait repris le fonds le 11 septembre 1989, il y avait eu ou non transfert au profit de la société Samepac d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité pouvait être poursuivie ou reprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n8 D 90-44.638 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vesoul, en marge ou à la suite du jugement annulé ;