Expropriation Compensation Appeal Validation and Valuation Method Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the regularization of an appeal filed by expropriated parties against a judgment regarding compensation, the highest court rejected the appeal by the expropriating authority, finding that the appellate court correctly determined the appeal was formally valid because no proof of service or notification of the initial judgment had been provided. Furthermore, the court upheld the appellate court's discretionary power to select the valuation method and reference elements it deemed most appropriate for fixing the indemnity amount, thereby confirming the lower court's findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Appeal Validation and Valuation Method Confirmation: Furthermore, the court upheld the appellate court's discretionary power to select the valuation method and reference elements it deemed most appropriate for fixing the indemnity amount, thereby confirming the lower court's findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision rules on the costs associated with the final decision (the rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la SCI Fublaines Trilport, société civile immobilière, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société SESM, de Me Choucroy, avocat de la société Fublaines Trilport, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, qu'ayant constaté, qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée, l'appel formé par les expropiés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.