Artisan Disability Pension Recusation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured artisan, whose temporary disability pension was set to expire, appealed a decision denying its continuation, after the technical commission annulled the regional commission's decision due to procedural irregularity. The administrative director argued that the composition of the regional commission was governed solely by specific social security codes, precluding general civil procedure rules on recusation, and that the designation of the insuring entity's medical advisor did not invalidate the proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the recusation of regional disability commission members is indeed governed by the Code of Civil Procedure, and since the designated medical advisor had previously treated the claimant, the national commission correctly determined the regional commission was improperly constituted, thus upholding the annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 341 du nouveau Code de procédure civile, article R.143-4 dudit code, article R.142-39, articles L.143-2, article 673; Artisan Disability Pension Recusation Appeal: The administrative director argued that the composition of the regional commission was governed solely by specific social security codes, precluding general civil procedure rules on recusation, and that the designation of the insuring entity's medical advisor did not invalidate the proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the recusation of regional disability commission members is indeed governed by the Code of Civil Procedure, and since the designated medical advisor had previously treated the claimant, the national commission correctly determined the regional commission was improperly constituted, thus upholding the annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the right to challenge (récusation) members of the regional disability commission, which was the basis for the National Technical Commission's decision to annul the previous ruling.
This article was cited in the grounds of appeal but was implicitly rejected by the Court's reasoning regarding the scope of the right to challenge.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the conditions of incompatibility for a commission member, but the dispositive did not rely on it.
This article was cited in the grounds of appeal but was implicitly rejected by the Court's reasoning regarding the scope of the right to challenge.
The Court explicitly ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes, domicilié ...,
en cassation d'une décision rendue le 11 juillet 1990 par la Commission nationale technique, dans l'affaire opposant :
- M. Jean X..., demeurant ... à L'Absie (Deux-Sèvres),
à :
- la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de la région Poitou-Charentes, dont le siège est ... (Deux-Sèvres),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que M. X..., artisan, bénéficiaire, jusqu'au 30 septembre 1989, d'une pension d'invalidité temporaire d'incapacité, a demandé le maintien à son profit d'une pension d'invalidité au-delà de cette date ; que la décision attaquée (Commission nationale technique, 11 juillet 1990) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à cette décision d'avoir annulé celle de la commission régionale d'invalidité pour irrégularité dans la composition de cette juridiction, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile relatif à la récusation ne s'applique que sous réserve des dispositions particulières à certaines juridictions et que la commission régionale d'invalidité est une juridiction dont les règles de composition et de fonctionnement relèvent de dispositions particulières énoncées aux articles L.143-2 et R.143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en désignant son médecin-conseil, la caisse n'a fait qu'user du droit qu'elle tient de l'article R.143-4 dudit code ; et alors, enfin, que le même code ne connaît qu'un seul cas d'incompatibilité pour un membre de la commission, celui de son médecin-expert qui, en application de l'article R.142-39, ne doit pas avoir soigné le requérant ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la récusation des membres de la commission régionale d'invalidité est régie par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; que
la désignation par la caisse de son médecin-conseil pour la représenter à la commission régionale d'invalidité ne prive pas l'assuré du droit de récusation qu'il tient dudit article ; que la Commission nationale technique ayant relevé que le médecin désigné
par la caisse avait précédemment connu de l'affaire en consultant l'une des parties, elle en a exactement déduit que la commission régionale d'invalidité n'était pas régulièrement composée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes, envers M. X... et la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de la région Poitou-Charentes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;