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92-16045 Généré par l'IA

Expert Witness List Inclusion Appeal Rejection

Numéro de cause 92-16045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the judicial expert list maintained by a Court of Appeal, following the rejection of their application by the court's general assembly in November 1991, prompting an appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or legal basis to challenge the lower court's decision, as required by the relevant decree governing such appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Expert Witness List Inclusion Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or legal basis to challenge the lower court's decision, as required by the relevant decree governing such appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert qualité pour recourir griefs de procédure cas d'exclusion expertise administrative prévention du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the core decision regarding the appeal (recours).
Généré par l'IA
96-10051
Judicial Expert List Inclusion Refusal Appeal Rejection
94-10350
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Refusal Upheld
03-20926
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection Upheld
12-60621
Expert Candidacy Inclusion Refusal Appeal Inadmissibility
95-10627
Appeal Regarding Inclusion on Judicial Expert List Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core decision regarding the appeal (recours).

Condamne M. Dalil X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Mohyeddine Dalil X..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 8 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Dalil X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 8 novembre 1991, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Dalil X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. Dalil X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.