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92-60248 Généré par l'IA

Union Challenge to Exclusion from Staff Representative Elections

Numéro de cause 92-60248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant union challenged a lower court decision that deemed it inadmissible to present candidates in the first electoral college for staff representative elections at a specific establishment, ordering the withdrawal of its electoral lists. The appellant argued the court erred by not considering its historical presence since 1977, recent electoral performance, and union activity when assessing its representativeness. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably based its decision on the appellant's failure to provide evidence of membership numbers or collected dues specifically for the relevant staff category, and its lack of sufficient dynamism and activity among those personnel.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Union Challenge to Exclusion from Staff Representative Elections: The appellant argued the court erred by not considering its historical presence since 1977, recent electoral performance, and union activity when assessing its representativeness. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably based its decision on the appellant's failure to provide evidence of membership numbers or collected dues specifically for the relevant staff category, and its lack of sufficient dynamism and activity among those personnel.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical défaut de preuve affiliation contentieux électoral mesure d'éloignement interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action rejecting the appeal.
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99-60462
Union Representativeness in Staff Elections Appeal
96-60405
Union Challenge to Staff Election Rules and Representativeness Finding Upheld
JURITEXT000006980396
Union Representativeness Challenge in Staff Delegate Elections
93-60460
Union Candidacy Notification in Staff Delegate Elections
JURITEXT000006975108
Union Standing to Challenge Voter Roll Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat Sictame - CGC SNEAP, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de :

18/ Syndicat national des pétroles CFTC SNEAP, dont le siège est usine de lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),

28/ M. Louis B..., directeur usine de Lacq SNEAP, domicilié à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),

38/ le Syndicat CGT Usine de Lacq, dont le siège est usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),

48/ le Syndicat CGT FO, dont le siège est Usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),

58/ le Syndicat CFDT, dont le siège est Usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., A..., D..., X..., Y..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hemery, avocat du Syndicat Sictame CGC SNEAP, de Me Luc-Thaler, avocat du Syndicat National des pétroles CFTC SNEAP, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la société nationale Elf-Aquitaine (SICTAME CGC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 10 mars 1992) de l'avoir déclaré irrecevable à présenter des candidats dans le premier collège ETAM pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Lacq, du 17 mars 1992, et de lui avoir ordonné, en conséquence, de retirer ses listes électorales, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au tribunal de rechercher, ainsi qu'il y était invité par les conclusions du syndicat, si, compte tenu de sa création remontant à 1977, de son bon score obtenu aux dernières élections des comités d'établissement, en novembre 1991, et de son rôle lors des mouvements syndicaux, sa représentativité ne découlait pas de son expérience et de son ancienneté ; que, dès lors, faute d'avoir procédé à cette recherche essentielle, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 423-2 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que le SICTAME ne produisait aucun document de nature à établir le nombre de ses adhérents ou le montant des cotisations perçues sur les personnels faisant partie du premier collège de l'établissement de Lacq, et qu'il ne faisait pas preuve d'un dynamisme et

d'une activité suffisante à l'égard de ces personnels ; que, sans encourir les griefs du moyen, il a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi