Liquidator v. Purchaser of Garages Regarding Unregistered Private Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who acquired seven garages through a private instrument dated January 28, 1976, from a company later placed into liquidation on November 3, 1982, sought to have their ownership recognized against the liquidator. The appellate court ruled the private sale invalid against the creditors' estate because the instrument was not published before the estate registered its legal mortgage on May 16, 1983, leading to an order for the acquirer's eviction and an indemnity payment. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that while the lack of publication correctly rendered the sale unenforceable against the estate, this only allowed the estate to assert its rights under the mortgage, not automatically justify the eviction of the purchaser or the award of occupation damages based solely on that ground, thus violating the relevant property publicity and mortgage laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17 de la loi du 13 juillet 1967, Article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955, Article 611 du nouveau code de procédure civile; Liquidator v. Purchaser of Garages Regarding Unregistered Private Sale: The appellate court ruled the private sale invalid against the creditors' estate because the instrument was not published before the estate registered its legal mortgage on May 16, 1983, leading to an order for the acquirer's eviction and an indemnity payment. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that while the lack of publication correctly rendered the sale unenforceable against the estate, this only allowed the estate to assert its rights under the mortgage, not automatically justify the eviction of the purchaser or the award of occupation damages based solely on that ground, thus violating the relevant property publicity and mortgage laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for partially quashing the decision regarding the eviction and occupation indemnity.
This article was cited as the main ground for partially quashing the decision regarding the eviction and occupation indemnity.
This article appears to be implicitly included as the court ordered the defendant to pay the costs related to the appeal (though not explicitly in the dispositive section provided, standard French cassation practice often implies the application of procedural rules for costs/remand, but adhering strictly to the rule: since the dispositive states 'Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens...', the relevant provision for costs, which is not explicitly listed in the operative part here, must be omitted unless cited there. Since no explicit cost article is cited in the final orders, none will be included based on the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the dispositive numbering).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit de M. Jean-Pierre, Maurice X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Brignoles, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme La Rouvière, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin rimaldi, Apollis, Mme Clavery,
M. Tricot, conseillers, MM. Z..., Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., ayant par acte sous seing privé du 28 janvier 1976 acquis sept garages de la société La Rouvière qui a été mise le 3 novembre 1982 en liquidation des biens, a fait assigner le syndic pour faire constater sa qualité de propriétaire ;
Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse des créanciers, l'arrêt retient que l'acte du 28 janvier 1976 est inopposable à la masse faute d'avoir été publié avant l'inscription, le 16 mai 1983, de son hypothèque légale et qu'il n'y a lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré du défaut de date certaine de cet acte avant le jugement de liquidation des biens ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'inopposabilité de l'acte du 28 janvier 1976 à la masse des créanciers exactement retenu par la cour d'appel avait pour seul effet de permettre à celle-ci d'exercer les droits attachés à l'hypothèque et non d'obtenir l'expulsion de l'acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef, condamné celui-ci à payer au syndic, ès qualités, une indemnité d'occupation et ordonné
avant dire droit une expertise sur le montant de cette indemnité, l'arrêt n8 319 rendu le 3 octobre 1990 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;