Appeal Against Civil Judgment Regarding Monetary Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a civil judgment ordering the payment of a sum of money, arguing that the appellate court's decision did not conform to the law, but the High Court rejected the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the matter in accordance with the applicable legal rules. The High Court also rejected the opposing party's request for an award of damages under the relevant law, deeming it inequitable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Against Civil Judgment Regarding Monetary Payment: The High Court also rejected the opposing party's request for an award of damages under the relevant law, deeming it inequitable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal, although it does not explicitly cite the substantive legal basis for the rejection in the dispositive itself (it relies on reasoning not cited here).
The court explicitly rejected the claim for remuneration based on Article 75-I of the Law of July 10, 1991, in the dispositive.
This provision dictates the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant route de Chatillon à Saint-Trivier sur Moignans (Ain) Chatillon-sur-Chalaronne,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Jean Emile Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à verser une somme d'argent à M. Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.