Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that rejected their request for registration on a municipal electoral roll, alleging procedural errors in the judgment, including the absence of the prefect and incorrect factual statements about the appellant's prior registration. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly held it lacked jurisdiction to assess the legality of the official transfer order cited by the appellant, and had properly determined that the appellant did not satisfy the requirements under electoral law for registration outside the standard periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 30 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly held it lacked jurisdiction to assess the legality of the official transfer order cited by the appellant, and had properly determined that the appellant did not satisfy the requirements under electoral law for registration outside the standard periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the lower court and upheld by the Court of Cassation as the legal basis for denying registration outside the electoral periods.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., à Bar-le-Duc (Meuse),
en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Barc-le-Duc, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Bar-le-Duc, alors que, d'une part, le préfet étant absent lors des débats, le jugement ne pouvait mentionner que le président avait averti les parties que le jugement serait rendu à l'audience du 16 mars 1993 ; alors que, d'autre part, le réclamant ne se serait pas contenté d'invoquer l'illégalité de l'arrêté le mutant dans une autre ville, mais aurait produit de nombreuses pièces à l'appui de sa prétention ; alors qu'enfin le tribunal aurait commis une erreur en indiquant que M. X... était inscrit sur la lsite électorale de la commune de Fontainebleau, bien qu'il ait renvoyé à cette mairie sa carte d'électeur ;
Mais attendu que le premier moyen, qui ne concerne pas M. X..., n'est pas recevable ;
Et attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le juge, statuant en matière électorale, n'est pas compétent pour apprécier l'illégalité d'un arrêté de mutation d'un fonctionnaire, le tribunal retient que M. X... ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral permettant une inscription en dehors des périodes électorales ;
Que, par ces seuls motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;