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93-60194 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Raise Notification Issue Renders Electoral Roll Challenge Time-Barred

Numéro de cause 93-60194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision upholding his removal from the electoral rolls, asserting that he was never notified of the administrative decision to strike his name, which he claimed should have rendered the removal invalid. The Supreme Court rejected the appeal because the record did not show that the appellant had raised the argument of lack of notification before the trial judge, leading the lower court to correctly deem the appeal time-barred due to its tardiness.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non cité; Appellant's Failure to Raise Notification Issue Renders Electoral Roll Challenge Time-Barred: The Supreme Court rejected the appeal because the record did not show that the appellant had raised the argument of lack of notification before the trial judge, leading the lower court to correctly deem the appeal time-barred due to its tardiness.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision recours contre des décisions administratives fraude électorale endossement tardif moyens de preuve tardifs motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité
The decision explicitly states the appeal was rejected due to tardiness, but does not cite the specific procedural article justifying the rejection in the dispositive.
Généré par l'IA
95-60628
Electoral Roll Challenge Timeliness
95-60105
Electoral Roll Removal Notification Dispute
01-60436
Electoral Roll Removal Appeal: Notification Delay and Insufficient Domicile Proof
JURITEXT000007097868
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Notification and Residency Criteria
04-60238
Electoral Roll Registration Appeal Admissibility Due to Alleged Late Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The decision explicitly states the appeal was rejected due to tardiness, but does not cite the specific procedural article justifying the rejection in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le tribunal d'instance de Poissy, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... Philippe fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation ne lui aurait pas été notifiée ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que ce moyen ait été invoqué devant le juge du fond ;

Et attendu que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le recours de M. X... était irrecevable en raison de sa tardiveté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;