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93-60149 Généré par l'IA

Elector Registration Cancellation Overturned on Burden of Proof

Numéro de cause 93-60149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a decision by the lower court that had canceled an individual's registration on a municipal electoral roll, following an appeal by a third-party elector who contested the registration. The lower court found the registration invalid based on insufficient material and moral ties, noting that while the appellant owned property in the commune, his utility bills were paid by his father. The Court of Cassation ruled that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because, according to electoral law, the challenging party bears the burden of proving the undue nature of the registration, and the stated reasons were insufficient to verify that this burden of proof had been met.

Regeste Legislator

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L. 11 et L. 25 du Code électoral; Elector Registration Cancellation Overturned on Burden of Proof: The lower court found the registration invalid based on insufficient material and moral ties, noting that while the appellant owned property in the commune, his utility bills were paid by his father. The Court of Cassation ruled that the lower court failed to provide a legal basis for its decision because, according to electoral law, the challenging party bears the burden of proving the undue nature of the registration, and the stated reasons were insufficient to verify that this burden of proof had been met.

Mots-clés

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fardeau de la preuve droit électoral inscription électorale fraude électorale recours pour violation des droits obligation d'enregistrement

Dispositions légales citées

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L. 11 et L. 25 du Code électoral
These articles set the general legal framework for the dispute regarding voter registration, which the court's decision implicitly addresses by confirming the burden of proof requirement for challenging registration.
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89-60435
Elector Removal Challenge: Burden of Proof in Domicile Dispute
14-60634
Elector Removal Challenge Reversed Due to Improper Burden of Proof
14-60636
Voter Registration Challenge Burden of Proof
90-60208
Burden of Proof in Electoral Roll Challenges
89-60758
Electoral Roll Challenge: Reversal of Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 11 et L. 25 du Code électoral

These articles set the general legal framework for the dispute regarding voter registration, which the court's decision implicitly addresses by confirming the burden of proof requirement for challenging registration.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 26 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte

This is the core operative part of the decision, ordering the partial quashing of the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Francis Y..., demeurant à Poggio di Nazza (Haute-Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

Attendu que le tiers électeur ou le préfet qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit ;

Attendu que pour accueillir le recours de M. Y... contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza, le jugement attaqué se borne à retenir que cet électeur est propriétaire d'une maison dans cette commune, mais que ses factures d'électricité sont toujours réglées par son père, et que les liens matériels et moraux avec une commune sont insuffisants pour caractériser le domicile réel ou la résidence ;

Qu'en se déterminant par ces motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si le tiers électeur a rapporté la preuve dont il avait la charge, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 26 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ;