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93-60132 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 93-60132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the individual who filed the appeal on behalf of the concerned party against a decision by the lower court regarding electoral list inclusion lacked the required special power of attorney for the cassation appeal, as the document presented only authorized representation before the lower court.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral List Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the individual who filed the appeal on behalf of the concerned party against a decision by the lower court regarding electoral list inclusion lacked the required special power of attorney for the cassation appeal, as the document presented only authorized representation before the lower court.

Mots-clés

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procuration spéciale pouvoir de représentation interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association capacité partielle d'exercer les droits civils nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
This provision concerns the form and representation required for lodging an appeal in cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
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89-60982
Electoral List Eligibility Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
97-40538
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Defective Power of Attorney
89-60992
Inadmissibility of Electoral List Appeal by Non-Authorized Third Party
95-60467
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
74-60108
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

This provision concerns the form and representation required for lodging an appeal in cassation, which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant à Cruccio uagno (Corse du Sud),

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

Attendu, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio qui, le 18 février 1993, a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune deuagno ;

Attendu que M. Y... a produit pour pouvoir un document daté du 15 mars 1993 qui ne peut tenir lieu de pouvoir spécial, celui-ci ayant été délivré pour représenter Mlle X... devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;