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93-60131 Généré par l'IA

Appeal Against Removal from Electoral Rolls Based on Taxpayer Status

Numéro de cause 93-60131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a lower court decision that ordered the appellant's removal from the electoral rolls of a specific commune, despite the appellant claiming to have been a taxpayer there for over five years. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power of assessment, was justified in ordering the removal solely on the finding that the appellant was not listed on the municipal tax rolls for the relevant year.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Removal from Electoral Rolls Based on Taxpayer Status: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power of assessment, was justified in ordering the removal solely on the finding that the appellant was not listed on the municipal tax rolls for the relevant year.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation taxations fiscales éloignement autorité judiciaire fiscale élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive action taken by the Court.
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JURITEXT000007079757
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Local Domicile and Tax Registration
89-60699
Electoral Roll Removal Upheld Based on Domicile and Tax Records
89-60723
Appeal Regarding Removal from Communal Electoral Rolls
93-60147
Appeal Regarding Removal from Electoral Rolls Due to Domicile Dispute
89-61397
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Based on Residency Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive action taken by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Hérault)

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, boulevard du Fango à Bastia (Haute-Corse) ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Nonza, alors qu'il serait contribuable dans cette commune depuis plus de cinq ans ;

Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... n'a pas été inscrit au rôle des

contributions communales en 1992 ; que par ce seul motif, le jugement se trouve justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;