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93-60126 Généré par l'IA

Electoral Domicile Dispute Based on Professional Location

Numéro de cause 93-60126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged the decision of a lower court that upheld his removal from the electoral rolls of a commune where he claimed his actual domicile was located, arguing that his profession's location did not determine domicile. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting as the sovereign judge of the facts, had properly determined that the appellant's actual domicile was in a different location based on findings that he exercised his profession elsewhere, rented property, paid local taxes there, and only maintained emotional and material ties to the commune from which he was removed.

Regeste Legislator

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Electoral Domicile Dispute Based on Professional Location: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile situation de l'immeuble fixation de compétence validité du scrutin éloignement objet du litige
Généré par l'IA
93-60127
Electoral Domicile Dispute: Professional Location vs. Sentimental Ties
95-60517
Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile
98-60265
Electoral Roll Inscription and Real Domicile Determination
96-60096
Domicile Dispute on Electoral Roll
92-60443
Electoral List Registration Based on Domicile Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant ... (Finistère),

en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Brest, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'il avait dans cette commune son domicile réel, qui n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu d'exercice de sa profession ne serait pas automatiquement le lieu de son principal établissement ;

Mais attendu que le jugement constate que M. X... exerce à Saint-Brieuc son activité professionnelle, qu'il habite à Langueux où il est locataire et contribuable communal, et qu'il n'a à Lesneven que des attaches affectives et matérielles ;

Qu'en déduisant de ces énonciations que M. X... avait à Langueux son domicile réel, le tribunal n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.