Electoral List Challenge Appeal Regarding Residency Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision to uphold the inclusion of five persons on an electoral list, arguing the judgment lacked specific justification concerning each individual's eligibility. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the appellant failed to produce sufficient evidence to demonstrate that each challenged elector did not meet the statutory requirements of actual and continuous residency in the commune for at least six months, thus confirming the lower court's sovereign assessment of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral List Challenge Appeal Regarding Residency Requirements: The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the appellant failed to produce sufficient evidence to demonstrate that each challenged elector did not meet the statutory requirements of actual and continuous residency in the commune for at least six months, thus confirming the lower court's sovereign assessment of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referenced this article to establish the conditions that the appellant failed to prove were not met by the registered voters.
This is the operative final order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Cambia (Haute-Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de :
18/ M. Abel X...,
28/ Mme Marie Z..., épouse X...,
demeurant et domiciliés ensemble à Corsoli, Cambia (Haute-Corse),
38/ M. Gildas, Frédéric A..., demeurant et domicilié ... (Loire-Atlantique),
48/ Mme Rosalie B...,
58/ M. Sylvain C...,
tous deux demeurant et domiciliés à Cambia (Haute-Corse),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 janvier 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de Cambia, ayant inscrit M. Abel X... et quatre autres électeurs sur la liste électorale de la commune, alors qu'en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le tribunal a examiné le cas de chacun des électeurs concernés, le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que le jugement relève que M. Y... ne prouve pas que les électeurs dont l'inscription est contestée ne sont pas réellement et actuellement domiciliés ou ne résident pas de manière effective et continue depuis six mois au moins à Cambia, et qu'il ne produit que quelques pièces insuffisamment probantes ; que, par ces constatations et énonciations, le tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve produits par le demandeur, qui avait la charge de démontrer que chacun des électeurs ne remplissait aucune des conditions posées par l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.