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88-44773 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Labor Tribunal Appeal Admissibility Rejected Due to Irrelevant Legal Ground

Numéro de cause 88-44773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company appealed a decision that deemed a former employee's appeal against a labor tribunal ruling admissible, arguing the appellate court failed to strictly apply the Labor Code provision requiring appeals to be filed via registered mail and incorrectly conditioned the inadmissibility of the appeal on the existence of a grievance, thereby mischaracterizing a procedural violation as a mere formality defect rather than a jurisdictional prerequisite constituting a bar to suit. The Court of Cassation rejected the appeal because the specific legal provision cited in the appeal brief did not relate to the decision under review but to a prior ruling, rendering the ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 517-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Labor Tribunal Appeal Admissibility Rejected Due to Irrelevant Legal Ground: The Court of Cassation rejected the appeal because the specific legal provision cited in the appeal brief did not relate to the decision under review but to a prior ruling, rendering the ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

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motifs de cassation motif de révision qualité pour recourir licenciement abusif recours du personnel motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article R. 517-7 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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00-44527
Company Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Labor Tribunal Decision
97-40347
Company Appeal on Labor Tribunal Decision Deemed Inadmissible
22-11250
Company v. Former Employee (Union Discrimination Appeal)
92-42658
Labor Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
95-40721
Company Appeal of Labor Tribunal Judgment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la société Aspect, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par : la société Aspect, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant ... C X... à Asnières (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Aspect a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt en date du 8 mars 1989 ; qu'il est fait grief à cette décision d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme Y... contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas fait une stricte application des dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, lequel dispose "l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement" ; que la cour d'appel qui a subordonné l'irrecevabilité de l'appel à l'existence d'un grief, et constaté que l'envoi d'une lettre simple n'avait fait aucun grief à la société Aspect, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, une telle irrégularité ne constitue pas une nullité pour vice de forme, laquelle est subordonnée à la preuve d'un grief, mais qu'il s'agit de l'inexécution d'une des conditions du droit de recours et de la violation des règles de saisine de la cour d'appel qui constitue une fin de non-recevoir, qu'il en résulte une perte du droit de relever appel entraînant une fin de non-recevoir, laquelle a un caractère d'ordre public et doit même être soulevée d'office par le juge ;

Mais attendu que le moyen vise une disposition contenue non dans l'arrêt visé dans la déclaration de pourvoi, mais dans une décision antérieure ; qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Aspect, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;