Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an immediate appeal to the Supreme Court against a decision from the Court of Appeal that had merely declared an initial appeal admissible and set a future date for the substantive hearing, without definitively ending the underlying proceedings. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural articles, a decision that resolves a preliminary objection but does not terminate the entire litigation cannot be immediately challenged by an appeal to the Supreme Court, which must await the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural articles, a decision that resolves a preliminary objection but does not terminate the entire litigation cannot be immediately challenged by an appeal to the Supreme Court, which must await the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision attacked did not end the proceedings.
The respondent was ordered to pay the costs incurred by the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Aspect, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (17e),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit Mme Jeanine X..., demeurant ... C.ilbert à Asnières (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Aspect a formé, le 2 janvier 1989, un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 23 novembre 1988) qui a déclaré recevable l'appel formé par Mme X... et a renvoyé les parties à l'audience du 8 février 1989 pour plaider au fond ;
Mais attendu qu'il résulte des textes susvisés que la décision attaquée qui, statuant sur une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance, ne pouvait être immédiatement frappée d'un pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! d! Condamne la société Aspect, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;