Financial Institution Dispute Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with a financial institution. The Court declared the appeal inadmissible based on the text of Article 984 of the new Code of Civil Procedure, which requires that in matters where legal representation by a lawyer before the high courts is not mandatory, the appeal must be initiated by a declaration from the party or their agent who must possess a special power of attorney; the specific power of attorney submitted failed to name the designated agent, thus not satisfying the statutory requirements for a valid appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution Dispute Appeal Inadmissibility: The Court declared the appeal inadmissible based on the text of Article 984 of the new Code of Civil Procedure, which requires that in matters where legal representation by a lawyer before the high courts is not mandatory, the appeal must be initiated by a declaration from the party or their agent who must possess a special power of attorney; the specific power of attorney submitted failed to name the designated agent, thus not satisfying the statutory requirements for a valid appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the power of attorney did not meet the requirements of this article.
The appellant was ordered to pay the costs as part of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le pouvoir produit, qui ne mentionne pas le nom du mandataire, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.