Company Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company that filed an appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai concerning an individual. The Supreme Court noted that the appellant's lawyer, acting on behalf of the company, formally withdrew its appeal on December 29, 1992. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant procedural article, and ordered the appellant company to bear the costs and expenses related to the execution of the present judgment in favor of the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Company Appeal Withdrawal and Costs Award: The Supreme Court noted that the appellant's lawyer, acting on behalf of the company, formally withdrew its appeal on December 29, 1992. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant procedural article, and ordered the appellant company to bear the costs and expenses related to the execution of the present judgment in favor of the appellee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited regarding the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Beulque, dont le siège social est sis à Tourcoing (Nord), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Patricia X..., demeurant à Lys-lez-Lannoy (Nord), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Beulque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Attendu que, par déclaration en date du 29 décembre 1992, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Etablissements Beulque, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
! d! Condamne la société Etablissements Beulque, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;