Severance Indemnity for Termination Due to Unfitness vs. Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering the payment of contractual severance indemnity to an employee who was dismissed for physical unfitness following a work-related accident nearly three years prior, arguing that the collective bargaining agreement stipulated this indemnity only in cases of "congédiement" (dismissal), not in cases of unfitness termination. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the termination of an employment contract due to the employee becoming permanently unfit for their job constitutes a dismissal that entitles the employee to either the statutory or, if more favorable and not expressly excluded by the collective agreement, the contractual severance indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Severance Indemnity for Termination Due to Unfitness vs. Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the termination of an employment contract due to the employee becoming permanently unfit for their job constitutes a dismissal that entitles the employee to either the statutory or, if more favorable and not expressly excluded by the collective agreement, the contractual severance indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appeal grounds, but the court decision ultimately rejected the appeal, implying that the Court of Cassation found the Court of Appeal's application of the law (which implicitly upheld the contract's interpretation against the appellant's claim) was correct, or that the stated violation of this article was unfounded in light of the reasoning provided.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Moreux de Varennes, société anonyme dont le siège est ... à Varennes-sur-Allier (Allier),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., Varennes-sur-Allier (Allier),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Moreux de Varennes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 juillet 1989) et le jugement auquel il se réfère, qu'à la suite d'un accident de trajet, dont elle avait été victime le 12 décembre 1983, Mme X..., agent de production au service de la société Moreux de Varennes, a, le 20 novembre 1986, été déclarée par le médecin du travail inapte à reprendre son travail ; qu'après convocation de la salariée à un entretien, la société l'a licenciée le 2 décembre 1986 pour inaptitude physique, sans indemnité de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... l'indemnité de rupture prévue par l'article 23 de la convention collective de la fabrication de l'ameublement, alors que, selon le moyen, la société qui a, trois ans après l'accident de trajet et au vu de la constatation médicale d'inaptitude définitive au travail de Mme X..., pris acte de cette situation de fait, n'était pas redevable de l'indemnité conventionnelle de licenciement ouverte uniquement en cas de congédiement, l'article 23 de la convention collective ne dérogeant pas à la condition d'un congédiement, réitéré par l'article 12 de l'annexe "Agents de production", qualification distincte de celle d'une rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude physique du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les articles 23 de la convention collective précitée et 12 de son annexe "Agents de production", et violé la loi des parties, ainsi que l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la rupture par l'employeur du contrat de travail du salarié devenu définitivement inapte à exercer son emploi s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si, comme en l'espèce, les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;