Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged against a decision from the Paris Court of Appeal concerning a dispute with a corporation, was declared inadmissible because the procedure for filing the appeal in the highest court, which allows for representation by an authorized agent in certain matters, was not correctly followed. Specifically, the official record of the appeal declaration failed to indicate that the designated agent had produced the required special power of attorney, and this deficiency was not subsequently cured by the filing of the power within the statutory deadline, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal as inadmissible based on the procedural requirement outlined in the relevant article of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article 612 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney Filing: Specifically, the official record of the appeal declaration failed to indicate that the designated agent had produced the required special power of attorney, and this deficiency was not subsequently cured by the filing of the power within the statutory deadline, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal as inadmissible based on the procedural requirement outlined in the relevant article of the Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the requirement for a special power of attorney when a lawyer is not mandatory.
The court noted that the failure to produce the required power of attorney was not remedied after the deadline provided by this article expired.
This article is cited in the reasoning section leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mody X..., demeurant ... (13e),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société anonyme Cadires, dont le siège est ... (8e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que cette carence n'a pas été réparée par la production d'un pouvoir après expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. Mody X..., envers la société Cadires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;