Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-44528 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 91-44528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by an individual against a decision from the Court of Appeal of Paris was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of legal principles as a ground for cassation, which violates procedural rules requiring that a petition for review must articulate a specific error of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité motif de révision motif légal d'exclusion qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirements for filing an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirements for filing an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 66 al. 1 LTF
This article governs the imposition of costs, which the dispositive orders.
Généré par l'IA
88-45107
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
88-41571
Appeal Inadmissible: Failure to State Grounds for Cassation
93-41661
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds
88-44270
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
90-18330
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirements for filing an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirements for filing an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 66 al. 1 LTF

This article governs the imposition of costs, which the dispositive orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Samir X..., demeurant, ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Physimeca, dont le siège est ... (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Favard, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que, le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la société Physimeca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.