Social Security Contributions Appeal Quashed Due to Related Judgment Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a limited liability company and three individuals against a lower court decision that upheld a social security contribution agency's claim for unpaid salary contributions, late fees, and penalties, based on a finding that individuals providing prospecting services should be affiliated with the general social security scheme. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because a related judgment, upon which the appealed decision was dependent, had been quashed on the same day, rendering the current appeal without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contributions Appeal Quashed Due to Related Judgment Reversal: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because a related judgment, upon which the appealed decision was dependent, had been quashed on the same day, rendering the current appeal without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article, which allows it to rule that there is no need to rule on the appeal because the underlying decision has been overturned.
This provision imposes costs and execution expenses on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ la société à responsabilité limitée Bensamoun-Blain-Lopez, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,
28/ M. Marcel X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ... 1,
38/ M. Max Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
48/ M. Gérard Z..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt n) 957 rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre
sociale), au profit de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (9e) (BouchesduRhône), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bensamoun-Blain-Lopez, de M. X..., de M. Y... et de M. Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est demandé la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 novembre 1990) ayant déclaré recevable et fondé en son principe la demande de l'URSSAF tendant au paiement par la société Bensamoun-Blain-Lopez des cotisations sur salaires, des majorations de retard et des pénalités concernant chacun des salariés figurant sur la liste établie par la caisse primaire d'assurance maladie, à la suite d'un arrêt rendu le même jour, qui a retenu que les personnes qui lui avaient apporté leur concours pour une activité de prospection devaient être affiliées au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, est donc sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n8 K 91-10.792 ;
! Condamne les demandeurs, envers l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt treize.