URSSAF Contribution Enforcement Quashed by Prior Ruling Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which upheld the claim by a social security contribution collection agency (URSSAF) for the payment of outstanding employer contributions, late penalties, and fines by the partners of a firm, based on a previous ruling that individuals providing prospecting services to the firm should have been affiliated with the general social security scheme. The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying decision, which determined the required affiliation status for the employees in question, had been quashed by the Supreme Court on the same day, rendering the current enforcement-related decision moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, n8 J/91-10.791; URSSAF Contribution Enforcement Quashed by Prior Ruling Annulment: The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying decision, which determined the required affiliation status for the employees in question, had been quashed by the Supreme Court on the same day, rendering the current enforcement-related decision moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a preliminary text, but the operative decision concerns declaring the appeal moot.
The court ruled that there was no need to rule on the appeal bearing this number because a related decision was quashed.
Imposition of costs against the appellants in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ la société à responsabilité limitée Bensamoun-Blain-Lopez, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
28/ M. Marcel X..., demeurant ... 1, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),
38/ M. Max Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
48/ M. Gérard Z..., demeurant ... 2, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt n° 958 rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bensamoun-Blain-Lopez et de MM. X..., Y... et Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est demandé la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 novembre 1990) ayant déclaré recevable et fondé en son principe la demande de l'URSSAF tendant au paiement par MM. X..., Y... et Z..., en leur qualité d'associés du cabinet Bensamoun-Blain-Lopez, des cotisations sur salaires, des majorations de retard et des pénalités concernant chacun des salariés figurant sur la liste établie par la caisse primaire d'assurance maladie, à la suite d'un arrêt rendu le même jour, qui a retenu que les personnes qui leur avaient apporté leur concours pour une activité de prospection devaient être affiliées au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, est donc sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n8 J/91-10.791 ;
! Condamne les demandeurs, envers l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;