Appeal Dismissed for Non-Conformity with Legal Rules Regarding Factual Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision where the lower court dismissed their claim for payment against a couple, arguing the appellate court failed to conform to legal rules. The Court of Cassation, however, found that the appellate court had appropriately evaluated the factual elements of the dispute and rendered its decision in accordance with the applicable rules of law, leading the court to reject the extraordinary appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Non-Conformity with Legal Rules Regarding Factual Evaluation: The Court of Cassation, however, found that the appellate court had appropriately evaluated the factual elements of the dispute and rendered its decision in accordance with the applicable rules of law, leading the court to reject the extraordinary appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition of the appeal (the verdict itself).
Cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but not explicitly repeated in the dispositive orders.
This order concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de :
18/ M. Charles X...,
28/ Mme Y..., épouse X...,
demeurant tous deux à Montpellier (Hérault), ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Raymond X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Charles X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Raymond X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande en paiement qu'il avait formée à l'encontre des époux Charles et Michelle X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Raymond X..., envers les époux Charles X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.