Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-15676 Généré par l'IA

Appeal Regarding Annulment of Debt Acknowledgment Agreement

Numéro de cause 91-15676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a decision by the Court of Appeal that annulled a debt acknowledgment agreement established between one company and a couple, on one side, and another company, on the other side. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant rules of law, leading to the conclusion that the appeal was groundless and abusive, resulting in the imposition of civil fines and costs on the applicants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Annulment of Debt Acknowledgment Agreement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant rules of law, leading to the conclusion that the appeal was groundless and abusive, resulting in the imposition of civil fines and costs on the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile reconnaissance de dette opposition au commandement de payer accord d'entreprise nullité des ententes qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision defines the nature of the appeal in cassation, which the court implicitly relied upon when rejecting the appeal after reviewing the substance.
REJETTE le pourvoi
This is the core operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-15621
Appeal Regarding Acknowledgments of Debt and Refusal of New Expert Examination
10-21801
Appeal Rejection on Debt Acknowledgment Validity
13-28336
Loan Contract Annulment and Repayment Obligation on Appeal
95-04014
Rejection of Appeal Regarding Inadmissible Amicable Debt Settlement
64-13181
Appeal Inadmissibility Over Debt Acknowledgment in Insolvency Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision defines the nature of the appeal in cassation, which the court implicitly relied upon when rejecting the appeal after reviewing the substance.

REJETTE le pourvoi

This is the core operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... et la société des Etablissements Laffille, chacun à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes a civil fine and condemns the appellants to costs and execution expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ la société Etablissements Laffille, sise zone industrielle Pénétrante, Dieppe (Seine-Maritime), agissant poursuites et diligences de son président, M. Pierre X...,

28/ M. Pierre X..., administrateur de société, demeurant route de Veules, Limesy, Pavilly (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :

18/ de M. Daniel Y...,

28/ de Mme Françoise Z... épouse Y..., demeurant à Saint-Hellier, Bellencombre (Seine-Maritime),

38/ de la société Modern'auto, ayant son siège rue Jean Macé, Auffay (Seine-Maritime),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Etablissements Laffille et de M. X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y... et de la société Modern'auto, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société des Etablissements Laffille et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé la reconnaissance de dette passée le 31 janvier 1989 entre la société Modern'auto et les époux Y..., d'une part, et la société des Etablissements Laffille, d'autre part ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société des Etablissements Laffille, chacun à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;