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89-42935 Généré par l'IA

Employee Insubordination Justifies Fixed-Term Contract Termination

Numéro de cause 89-42935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee appealed a decision refusing damages for the early termination of a fixed-term contract, arguing that the fault cited by the employer, a judicial officer, did not constitute serious misconduct warranting such termination. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employee's refusal, after only twenty-nine days of service, to follow the prescribed order for filing documents demonstrated an attitude of insubordination that justified the employer's decision to terminate the contract immediately.

Regeste Legislator

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Employee Insubordination Justifies Fixed-Term Contract Termination: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the employee's refusal, after only twenty-nine days of service, to follow the prescribed order for filing documents demonstrated an attitude of insubordination that justified the employer's decision to terminate the contract immediately.

Mots-clés

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résiliation de contrat déterminé insubordination résiliation anticipée contrat de prestation de services résiliation injustifiée du bail manquements graves
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92-43176
Employer Appeal on Serious Misconduct Justifying Fixed-Term Contract Termination
06/00534
Employee Termination Dispute Regarding Fixed-Term Contract
87-40487
Employee Termination Dispute Regarding Fixed-Term Contract Renewal
90-44675
Employer Liability for Premature Fixed-Term Contract Termination
86-44153
Employee Refusal of Successive Contracts Bars Damages for Termination of Expired Fixed-Term Contract

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Melle Sandra B..., demeurant 18, Antoine E... à Metz (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. H..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :

M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. D..., X..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme A..., MM. Y..., C..., F... G... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Férré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Melle B... a été engagée le 2 avril 1986, pour une durée de trois mois, par M. H..., huissier de justice ; que le contrat a été rompu le 30 avril 1986 pour faute grave ; Attendu que Melle B... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors que, selon le moyen, la faute reprochée à la salariée ne pouvait être qualifiée de grave et n'autorisait pas une rupture anticipée du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi que Melle B..., qui ne comptait qu'une ancienneté de vingt-neuf jours dans l'étude, avait, le 30 avril 1986, refusé de procéder au classement des dossiers dans l'ordre qui lui avait été prescrit, a pu décider que ce comportement caractérisait une attitude d'insubordination ne permettant pas le maintien du contrat de travail jusqu'à son terme ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;