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91-11616 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Dispute Appeal

Numéro de cause 91-11616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute over a right of way servitude established by a 1936 agreement, where the appellant contested its applicability to the appellee's property. The Court of Cassation upheld the lower court's decision by affirming that the trial court, exercising its sovereign power, correctly determined that the deed establishing the right of way did not pertain to the appellee's specific parcel, thus legally justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Right of Way Servitude Dispute Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's decision by affirming that the trial court, exercising its sovereign power, correctly determined that the deed establishing the right of way did not pertain to the appellee's specific parcel, thus legally justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété constatation de droits subjectifs qualité pour recourir objet du litige servitude légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Généré par l'IA
96-17067
Right of Way Servitude Appeal Decision Upheld
90-12987
Right of Way Servitude Determination Appeal
09-11795
Servitude of Right of Way Dispute Upheld
99-15353
Right of Way Servitude Dispute over Rectification Deed
87-12410
Appeal Regarding Conventional Right-of-Way and Statutory Servitude Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général et les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à Mauguio (Hérault), Domaine de la Plauchude,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section B), au profit de Mme Joséphine X..., née Y..., demeurant à Mauguio (Hérault), Domaine de la Plauchude,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

de Mme Mathilde A..., demeurant à Mauguio (Hérault), Domaine de la Plauchude,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre Mme A... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que l'acte constitutif d'une servitude de passage du 28 décembre 1936, ne concernait pas la parcelle de Mme X..., est, par ce seul motif, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général et les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.