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89-21448 Généré par l'IA

Appeal of Provisional Spousal Support Upheld

Numéro de cause 89-21448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it challenged an appellate court decision that confirmed the imposition of provisional spousal support payments pending a divorce, an order that did not terminate the underlying proceedings. Citing articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, the Court reasoned that appellate decisions concerning provisional measures, which do not resolve the merits of the case, are not independently subject to appeal to the Supreme Court unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Provisional Spousal Support Upheld: Citing articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, the Court reasoned that appellate decisions concerning provisional measures, which do not resolve the merits of the case, are not independently subject to appeal to the Supreme Court unless specifically authorized by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisionnelles en divorce durée de l'entretien post-divorce provision ad litem procédure pendante recours contre décision de renvoi code de procédure civile

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that appeals against interlocutory decisions that do not terminate the proceedings are generally inadmissible before the Supreme Court, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
02-10837
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Spousal Support Measures
86-16142
Appeal Inadmissible: Provisional Spousal Support Order Not Independently Appealable
93-10257
Spousal Support Modification Not a Final Appealable Judgment
95-18157
Appeal of Provisional Spousal Support Modification Order Deemed Inadmissible
01-10885
Inadmissible Appeal Against Modification of Provisional Spousal Support Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that appeals against interlocutory decisions that do not terminate the proceedings are generally inadmissible before the Supreme Court, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Gisèle X..., née Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui, statuant sur des mesures provisoires, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales saisi par une requête en divorce présentée par Mme X... née Y..., la cour d'appel a condamné le mari, au titre des mesures provisoires, à verser à celle-ci une pension alimentaire mensuelle ;

Attendu qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment de la décision sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;