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90-20483 Généré par l'IA

Divorce Retroactive Date Versus Joint Liability

Numéro de cause 90-20483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought challenging a decision that granted a divorce based on the prolonged breakdown of the marital relationship and retroactively set the date of the effects of the divorce to September 1, 1968, the husband's claimed separation date, despite the wife's continued joint liability for a building loan taken out in May 1968. The appellate court, however, was upheld because it found that the wife lacked the personal resources to contribute to the joint loan repayments, and she did not dispute that the husband alone handled the subsequent repayments, leading the court to reasonably conclude that the couple's collaboration effectively ceased on the fixed date despite the lingering debt obligation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Divorce Retroactive Date Versus Joint Liability: The appellate court, however, was upheld because it found that the wife lacked the personal resources to contribute to the joint loan repayments, and she did not dispute that the husband alone handled the subsequent repayments, leading the court to reasonably conclude that the couple's collaboration effectively ceased on the fixed date despite the lingering debt obligation.

Mots-clés

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désunion conjugale responsabilité personnelle divorce sur requête commune remboursement du prêt déficit de l'union conjugale responsabilité fiscale solidaire des époux

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal, which constitutes the main ground for the verdict.
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88-11575
Wife's Request for Retroactive Divorce Date Overturned Due to Fault Determination Failure
10/03932
Wife Granted Divorce with Retroactive Asset Effects and Financial Awards Affirmed on Appeal
07/01088
Appeal Regarding Retroactive Property Division Date and Compensatory Allowance in Divorce Case
573
Matrimonial Property Liquidation and Retroactive Divorce Valuation Dispute
00-21199
Divorce Property Effects Date and Procedural Nullity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal, which constitutes the main ground for the verdict.

Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Paul, Valère Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Paul, Valère Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux Y...-X..., d'avoir reporté, à la demande du mari, au 1er septembre 1968, date considérée comme étant celle du début de la séparation, les effets du divorce, alors que dès l'instant que, comme le constate la cour d'appel, qui n'a pas tiré de cette donnée les conséquences légales qui s'en évinçaient, l'épouse se trouvait personnellement engagée à côté du mari en vertu d'un prêt remboursable en vingt semestrialités consenti aux époux le 24 mai 1968 en vue de la construction d'une maison sur un terrain commun, la collaboration entre les époux ne pouvait être considérée comme ayant cessé à la date du 1er septembre 1968, la femme restant solidairement tenue avec le mari jusqu'à complet remboursement et cette solidarité impliquant la persistance de la collaboration ;

Mais attendu que, relevant que Mme X... ne justifiait pas disposer, à l'époque de la séparation en septembre 1968, de ressources personnelles lui permettant d'approvisionner le compte bancaire et qu'elle ne contestait pas que son mari ait remboursé seul le prêt consenti aux deux époux en mai 1968 et amortissable à compter du 1er janvier 1969, la cour d'appel, tirant les conséquences légales de ses constatations, a pu retenir que la collaboration de M. Y... et de Mme X... avait cessé le 1er septembre 1968 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;