Employee Reinstatement Upheld Despite Employer's Reliance on Acquittal in Separate Criminal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought nullification of his common-law dismissal and reinstatement, claiming he was a protected employee due to expressing intent to run as a candidate for staff delegates following a union request for elections. The employer appealed the lower court's decision granting reinstatement, arguing the court failed to address their claim that the employee's protection was invalid, citing a criminal court ruling that acquitted the agency head of the offense of hindering the required special dismissal procedure for protected employees. The high court rejected the appeal, reasoning that the acquittal only concerned the specific offenses under subsections 8 and 9 of the relevant labor code article, while the challenged decision correctly found the employee benefitted from protection under subsection 5 because the employer knew of the imminence of his candidacy, thus legally justifying the decision despite any superfluous reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 425-1 du Code du travail; Employee Reinstatement Upheld Despite Employer's Reliance on Acquittal in Separate Criminal Case: The employer appealed the lower court's decision granting reinstatement, arguing the court failed to address their claim that the employee's protection was invalid, citing a criminal court ruling that acquitted the agency head of the offense of hindering the required special dismissal procedure for protected employees. The high court rejected the appeal, reasoning that the acquittal only concerned the specific offenses under subsections 8 and 9 of the relevant labor code article, while the challenged decision correctly found the employee benefitted from protection under subsection 5 because the employer knew of the imminence of his candidacy, thus legally justifying the decision despite any superfluous reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision based on the protection afforded to the employee under paragraph 5 of this article due to the employer's knowledge of his imminent candidacy for staff delegate elections.
The court implicitly upheld the nullity of the dismissal based on the special procedure applicable to protected employees as provided for in paragraphs 8 and 9 of this article, referenced in the context of the criminal judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Iss Hôpital Service, locataire gérante du fonds de commerce de la société anonyme Iss Servisystem, dont le siège social est sis ... (10ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Bruno A..., demeurant ..., et actuellement ... n° 10 à SeyssinetPariset (Isère),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que le 8 octobre 1987, l'Union locale CGT a demandé l'établissement d'un protocole d'accord avec la société ISS Hôpital Service en vue de la mise en place d'élections de délégués du personnel ; que M. A... a, par une lettre du 28 décembre 1987, adressée à la direction, manifesté son intention de se présenter comme candidat à ces élections ; qu'il a réitéré cette intention dans une lettre du 29 janvier 1987 ; qu'il a été licencié le 18 février 1988 dans les formes du droit commun ; qu'invoquant la nullité du licenciement pour non observation de la procédure spéciale applicable au licenciement des salariés protégés, il a demandé sa réintégration ;
Attendu que la société ISS Hôpital Service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 30 octobre 1989) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions d'appel niant l'existence ou du moins la validité de la protection au titre de l'article L. 425-1 du Code du travail invoqué par le salarié, et dans lesquelles elle faisait valoir qu'un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 2 février 1989 avait prononcé la relaxe pure et simple du chef d'agence de la société, poursuivi pour avoir prononcé le licenciement litigieux sans avoir sollicité l'autorisation administrative spéciale applicable au licenciement des salariés protégés ;
Mais attendu que le jugement du tribunal correctionnel n'ayant
relaxé le prévenu que du chef du délit d'entrave pour n'avoir pas observé à l'égard du salarié la procédure spéciale de licenciement telle que prévue par les alinéas 8 et 9 de l'article L. 425-1 du Code du travail en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles, la décision attaquée, qui a relevé que le salarié bénéficiait de la protection prévue par l'alinéa 5 de l'article L. 425-1 du code précité, en raison de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature à de prochaines élections de délégués du personnel, se trouve ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;